REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1 : ORGANISATION
Le site Gratokado, administré par VAN HELLEPUTTE Marc et MARIE Claire depuis le 6 janvier 2009, organise un jeu permanent intitulé Gratokado. Gratokado.fr est la propriété de l’Association MarcosGames.
Le siège social est 34/36 route de la Libération 94430 Chennevières sur Marne.
Exclusivement accessible par internet à l’adresse suivante : www.gratokado.fr et 24h/24, 7 jours/7 (sauf incident technique).

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive de Gratokado et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Les jeux gratuits et sans obligation d’achat sont ouverts uniquement à toute personne physique majeure dans leur pays (sauf aux organisateurs de l’association et aux membres direct de leur famille). Pour les mineurs, les jeux se font sous la responsabilité de leur représentant légal.

Toute personne inscrite au site et jouant sur celui-ci adhère au présent règlement.

Gratokado étant la propriété de l’Association MarcosGames (association loi 1901 à but non lucratif), les organisateurs étant bénévoles, tout argent récolté par l’activité du site sera utilisé au bénéfice des participants et à la gestion dudit site. (achat de cadeaux, frais de serveur……)


ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Chaque personne doit s’inscrire lors de sa première utilisation de Gratokado, par le formulaire prévu à cet effet et devient alors membre de Gratokado.
Il sera autorisé au maximum 1 compte par foyer (même adresse, même IP).
Tout compte supplémentaire sera automatiquement détruit.

Le membre devra choisir un pseudonyme et un mot de passe. Ceux-ci permettant à Gratokado de l’identifier.
Le mot de passe doit être personnel et confidentiel.
Tout détournement par un tiers de ces données, entraînant une fraude telle que dépense des points ou autre, est à la seule responsabilité du titulaire du compte et n’entraîne nullement la responsabilité de Gratokado.

Lors de l’inscription, le membre devra informer son nom, son prénom, son adresse postale, et un email valide. Ces renseignements permettent à Gratokado d’envoyer les cadeaux gagnés par chaque membre.
Toute inscription dont les coordonnées seront invalides, fausses ou fantaisistes se verra annulée par Gratokado et ceci sans préavis ni possibilité de retrouver les dits comptes et sans pouvoir prétendre aux éventuels cadeaux commandés avant la fermeture du compte.

Toute insulte, diffamation, agression verbale (etc…) envers Gratokado et son équipe entraîne la suppression immédiate du compte du membre concerné sans aucune contre partie possible.

Gratokado propose un espace de discussion à travers un forum et un livre d’or libres à tous les membres inscrits. Le membre accepte par le présent règlement qu’il est seul responsable de ses écrits. Gratokado ne pourra être tenu pour responsable de tous propos injurieux, diffamatoires ou autres illégaux. Seul le membre ayant indiqué de tels propos pourra être poursuivi. Enfin, tout abus de quelques sortes que ce soit, pourra entraîner la fermeture du compte membre sans aucune contre partie possible.
Toute réclamation quelle qu’elle soit non justifiée ne pourra être tolérée. De ce fait, Gratokado se réserve le droit de suspendre un compte membre pendant 48h si celui-ci ne respecte pas le présent règlement, ou s’il s’avère que ses réclamations ne sont pas justifiées.
En cas de réclamations répétées non justifiées, Gratokado se réserve le droit de bloquer le compte du membre pour une durée indéterminée, allant jusqu’à la suppression du compte.


ARTICLE 3 : PARTIES / POINTS / COMPTE DU MEMBRE
Les points sont appelés « Gratopoints ».
La valeur des Gratopoints n’a aucun rapport avec une quelconque valeur monétaire.
A tout moment, l'utilisateur et lui seul, pourra consulter le nombre de Gratopoints qu'il a sur son compte.
L’obtention de parties supplémentaires peut être fait par l’achat de codes appelés « MegaGrat ». Ces codes peuvent être obtenu gratuitement en échange des Gratopoints sur le compte du membre. Il est strictement interdit sous quelques formes que ce soit de vendre ces codes sans accord préalables de la part de Gratokado. Gratokado se réserve le droit de porter plaintes aux autorités compétentes pour toutes ventes de codes illégales.
L’obtention de parties peut également se faire par plusieurs moyens de paiement audiotel (disponible dans la rubrique « + de parties »). Les codes audiotels peuvent être obtenus gratuitement en échange de Gratopoints, (eux même gagnés gratuitement) dans la boutique cadeau.
L’achat de codes pour les mineurs est interdit sans accord parental préalable, Gratokado décline ainsi toutes responsabilités en cas d’utilisation abusive des numéros surtaxés de la part des mineurs. De même, l’achat de codes audiotel surtaxé depuis un lieu de travail n’est pas autorisé sauf accord préalable de la part de la direction.
En cas d’abus, le membre accepte par le présent règlement qu’il est seul responsable de son acte et qu’en aucun cas, Gratokado pourra être tenu pour responsable d’une utilisation abusive sans autorisation préalable tel que mentionné ici.
Gratokado se réserve le droit de supprimer ou modifier les Gratopoints du membre si celui-ci ne respecte pas le présent règlement.
Gratokado décline toute responsabilité et ne peut être tenu pour responsable en cas de panne ou d’incident technique empêchant le déroulement normal des jeux et pouvant provoquer d’éventuelles pertes de points.
Gratokado se réserve le droit de mettre le compte du membre à 0 (zéro) en cas d’inactivité pendant au moins 6 mois.


ARTICLE 4 : DONATION / GAIN
Les points sont échangeables en cadeaux.
La liste complète des cadeaux est disponible dans la rubrique « Les boutiques ».
La valeur des lots est comprise entre 1 € et 1000 €.
Cette liste pourra être modifiée à tout moment et sans préavis et les photos de celle-ci ne sont pas contractuelles.
De ce fait, il ne sera donc toléré aucune réclamation suite aux modifications apportées.
La livraison des cadeaux est effectuée dans les pays indiqué dans chaque boutique, et sous la responsabilité du membre en cas de douane ou autre taxe dans son propre pays.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits gagnés par le membre restent à la charge exclusive de celui-ci.
Lorsque le membre commande un cadeau, il verra son compte débité du nombre de Gratopoints égal à la valeur du cadeau choisi.
Toute information et/ou adresse fausse entraîne la nullité du gagnant et de l’ensemble de ses Gratopoints.
En cas de rupture ou pour toutes autres raisons concernant le stock, Gratokado se réserve le droit d’envoyer au membre un cadeau de valeur équivalente ou de re-créditer le compte du membre (en l’informant) de l’équivalent du nombre de Gratopoints.
Les cadeaux ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contre partie de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 5 : REMISE DES LOTS
Gratokado s’engage à envoyer le cadeau commandé dans les plus brefs délais, et dans un délai maximum de +/- 60 jours.
Du fait de l’acceptation de son prix, les gagnants autorisent Gratokado à utiliser ses noms, prénoms, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contre partie autre que le prix gagné.
Gratokado décline toute responsabilité en cas de perte, avarie ou vol intervenu lors de la livraison. En cas de réclamation, le membre lui-même devra faire ses démarches auprès de La Poste.
Gratokado ne fait que délivrer les lots gagnés par un membre et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Les lots non réclamés (dans les 30 jours calendaires) ou retournés par la poste seront perdus par le participant et redeviennent ainsi la propriété de Gratokado.
Concernant la commande de code divers, la livraison se fera exclusivement par « Votre compte », « Vos Trésors » .

En cas de désinscription au site, le membre concerné ne pourra prétendre à aucune contrepartie quelconque, de même, toute commande en cours sera alors annulée et ne pourra être réclamée.


ARTICLE 6 : Les Grades
Une rubrique « Devenir Sorcier » est disponible sur le site.
Les modalités d’accès dépendent de la participation du joueur au site.
Les conditions peuvent changer à tout moment sans préavis et sans contre partie possible. Ce statut est décerné selon les conditions indiquées. Il n’est en aucun cas définitif.
De ce fait, un membre gradé se doit de suivre les conditions demandées s’il souhaite garder son grade.
Toute commande d’un membre gradé sera acquise dès lors que le cadeau est noté envoyé dans la liste prévue à cet effet.
Par conséquent, s’il s’avère qu’un membre perd son grade alors que le lot n’est pas encore envoyé, la commande en question sera alors annulée et les Gratopoints recrédités.


ARTICLE 7 : UTILISATION ANORMALE OU ABUSIVE
Gratokado se réserve le droit de ne pas valider les Gratopoints du membre ou de supprimer son compte définitivement, si celui-ci a joué de façon anormale en utilisant des programmes, scripts ou robots intervenant dans le site anormalement en profitant des failles détectées dans le programme du site.
Toute triche de quelque façon que ce soit entraînera la perte du compte du membre.
En cas de récidive, le membre sera alors banni du site.


ARTICLE 8 : CONNECTION ET PARTICIPATION
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Gratokado décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.


ARTICLE 9 : FRAIS DE CONNECTION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Les frais de connexion pour jouer, seront remboursés sur simple demande effectuée par tout joueur ainsi que les frais d'affranchissement de cette demande. Celle-ci devra être faite sur papier libre accompagnée d’une photocopie de pièce d'identité et en indiquant, son pseudonyme, son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que surligné sur une copie de sa facture téléphonique et / ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné les date et heures de ses connexions au site.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les trente (30) jours suivant la date de participation du joueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse de la société organisatrice.
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
- Une seule demande par mois et par foyer est admise à condition que le participant soit résidant en France.
- pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à dix (10) minutes de communication locale par jour, pour participer aux Jeux
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur.
Toute demande incomplète, erronée ou envoyée à une mauvaise adresse ne sera pas prise en compte. Ne seront pas prises en compte les demandes de remboursement par courrier électronique. Ne seront pas remboursées les connexions réalisées à partir d'un "forfait illimité" (communications illimitées/ADSL) ou forfait "tout compris" (communications comprises) ainsi que les dépenses effectuées chez tout site partenaire, comme les frais de connexion via un ou des kits de connexions, l'achats de produits ou de services. En règle générale, seuls les frais de connexion occasionnés par Gratokado, dans le but du jeu proposé, seront remboursables.
Le remboursement se fera dans les deux (2) mois à partir de la date de réception par chèque.
L’obtention de parties facultatives et supplémentaires sur le site ne sera pas remboursée, les codes permettant leur achat étant disponible gratuitement en échange de points accumulés. Les points étant gagnés gratuitement, tous les accès et contenus du site sont accessibles gratuitement.


ARTICLE 10 : LITIGES ET RESPONSABILITE
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Gratokado tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique privée ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu.
Gratokado précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le membre vers d'autres sites web, indépendants de Gratokado.
Dans ce cas, Gratokado ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Gratokado peut être conduit à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, Gratokado ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses membres à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de Gratokado sous leur seule responsabilité, étant précisé que Gratokado n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies".


ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Gratokado ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.


ARTICLE 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Gratokado se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement et les conditions de jeux ou services proposés sur le site. Tout joueur sera informé de cette modification lors de sa connexion au site et sera invité à consulter les termes du nouveau règlement.
En cas de refus de ce nouveau règlement, le joueur pourra alors se désinscrire. Cet acte entraînera la fermeture de son compte sans aucun droit d’indemnité.


ARTICLE 13 : OBLIGATION DE GRATOKADO
Gratokado faisant parti de l’Association MarcosGames (association Française loi 1901), l’enregistrement à la CNIL demeure sans objet.
L’Association MarcosGames est dans l’obligation de diffuser le résultat annuel de l’activité.
Ce résultat sera disponible dès la clôture de chaque exercice dans une rubrique prévue à cet effet.


ARTICLE 14 : DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données les concernant, qui peut s’effectuer sur simple demande sur le site www.gratokado.fr dans la rubrique « votre compte ».


ARTICLE 15 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est disponible sur le site internet www.gratokado.fr et a été déposé à l’étude de la SCP SAFAR Frédy SAFAR Patrick huissiers de justice associés à Melun 77000, 20, bld Gambetta.